1. PREAMBULE

Toute commande ferme et acceptée par notre Société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

2. CONSEILS ET TECHNIQUES

Les conseils que nous avons été ou serons amenés à donner à titre gracieux, ne sauraient en aucun cas entraîner pour notre Société une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des produits commandés, leur utilisation ou les résultats industriels qui seront obtenus.

De même les photos et croquis techniques, sur notre site, ne sont pas contractuels et peuvent être susceptibles d'être modifiés sans information préalable.

3. COMMANDES

Les ordres transmis par nos représentants, qui n’ont pas pouvoir de déroger aux conditions générales de vente, sont toujours subordonnés à notre acceptation. Les commandes qui nous sont adressées doivent, pour être acceptées, atteindre un minimum de 100 EUR nets HT.

4. GARANTIES

Le matériel fourni est garanti contre tout défaut de modèle, de matière et de fabrication pendant 1 an, à compter de la date d’expédition des marchandises de notre entrepôt. Di industrie ne pourra être rendue responsable des conséquences directes ou indirectes de toute nature résultant d’un emploi non approprié du matériel fourni.

Sont exclus de la garantie Di industrie : l’usure normale, le manque d’entretien, l’installation ou utilisation de toutes pièces ou accessoires non prévus à l’origine ou non compatibles avec le produit vendu, les dégâts causés par accident (négligence, abus, mauvais assemblage ou utilisation détournée du produit), la modification non autorisée du produit et la tentative de réparation et les dommages causés par la nature tels qu’une situation météorologique extrême et la foudre.

Notre garantie est rigoureusement limitée à la conformité de nos livraisons avec les spécifications des marchandises indiquées lors de la vente.

L’acheteur est tenu de s’assurer, avant utilisation, que la marchandise livrée correspond à la commande. Aucune réclamation ne pourra être formulée après la mise en œuvre des marchandises ou si les prescriptions relatives à la protection et la conservation de celles-ci n’ont pas été observées.

Aucune réclamation concernant la qualité, le poids ou la conformité des marchandises livrées ne sera recevable passé un délai de 8 jours francs après prise en charge par l’acheteur.

Si la réclamation est justifiée, la garantie Di industrie se limite uniquement au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par une quantité équivalente dans le même modèle ou un autre modèle équivalent, mais en aucun cas la responsabilité de notre Société ne serait être autrement recherchée. Elle ne sera notamment pas tenue responsable du préjudice qu’aurait pu entraîner, pour l’utilisateur, un vice caché de la fourniture effectuée.

5. RECEPTION DES MARCHANDISES - AVARIES - MANQUANTS

Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avarie ou retard.

En cas d’avarie ou de manquants, l’état des marchandises doit être constaté à l’arrivée, et des réserves précises et détaillées doivent être apposées sur le récépissé et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent celui de la réception (article 105 du ”Code du Commerce“).

Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, Di industrie ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement, même partiel du destinataire.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord.

6. LIVRAISON

Aucun recours ne pourra être exercé contre Di industrie si le délai de livraison indiqué était dépassé par suite de circonstances de force majeure ou si par suite de contingentement, prohibition d’exportation ou autres causes indépendantes de sa volonté, elle était dans l’impossibilité de livrer totalement ou partiellement le matériel faisant l’objet de cette commande.

Toutes livraisons, en France continentale (Corse non incluse) et supérieures à 3000 EUR nets HT, bénéficient du franco, sauf conventions particulières.

7. PRIX

Les prix indiqués sur nos tarifs s’entendent HT et départ notre entrepôt de COMPANS.

Nos factures sont payables à réception, sauf dérogation expresse convenue.

Les livraisons directes usine sont payables à la commande.

Les factures sont établies selon le prix hors taxes de nos tarifs en vigueur à la date de la livraison.

Pour toute facture d’un montant inférieur à 100 EUR nets HT, une participation (pour frais de facturation) de 10 EUR HT sera facturée et la facture sera réglable par chèque à réception.

8. PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à notre Siège Social. Nous ne reconnaissons aucun paiement fait à un tiers ou à un représentant, excepté dans l’éventualité où celui-ci serait porteur d’un reçu revêtu d’une signature autorisée par la Direction, les conditions de paiement renseignées sur nos factures doivent être strictement observées.

En cas de création de traites pour paiement à des échéances conventionnelles, l’acheteur sera tenu de les accepter dès la réception de la facture.

Pour paiement anticipé : escompte 0,50% par mois. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour la totalité de nos créances.

En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 1% par mois de retard et une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de 40€ sera appliquée.

9. CLAUSES RESOLUTOIRES

Le non-paiement d’une facture, aux conditions prévues lors de la vente, suspend toute livraison nouvelle. Dans cette éventualité, vingt jours francs après la mise en demeure de payer, nos contrats ou ventes en cours pourront être résiliés de plein droit aux risques et périls de l’acheteur.

Dans l’éventualité, où l’acheteur se refuserait, pour une raison quelconque, à prendre livraison aux clauses et conditions prévues, ladite vente sera résiliée de plein droit aux risques et périls de l’acheteur dans les vingt jours francs d’une mise en demeure.

Dans le cas où l’article 38 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 aurait à entrer en application, la vente serait résiliée de plein droit, faute par le Syndic d’exiger la livraison dans les conditions prévues à cet article dans les vingt jours francs d’une mise en demeure.

Dans l’éventualité où l’une des trois clauses résolutoires précédentes viendrait à jouer, Di industrie aurait droit à une indemnité au titre de dommages et intérêts forfaitairement fixée sur la base de la différence entre le cours de la vente et le cours du marché du vingt et unième jour qui suivra la mise en demeure.

10. JURIDICTION

Pour toutes contestations survenant à l’occasion de la présente vente ou de ses suites, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de demandeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel de garantie. Nos dispositions, acceptations de règlement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.

11. RESERVE DE PROPRIETE - Loi du 12/5/1980

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé.

La revente des biens par l’acheteur avant leur paiement complet ouvrira immédiatement en notre faveur un droit anticipé sur les créances à naître.

A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que se soit, et prendra les garanties appropriées.

En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque à la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.